J.O. 98 du 26 avril 2006
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Arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques
NOR : FPPA0600041A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte, ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 46 et 47 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités kilométriques prévues aux articles 46, 47 et 51 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2001 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacements prévues aux articles 9 et 36 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
- motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) : 0,11 ;
- vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) : 0,08 ;
- bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm³) et voiturette : 0,07 .
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 6,64 . »Article 2
I. - L'article 2 de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
II. - L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 6,64 . »Article 3
I. - L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
II. - L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 646,10 francs CFP. »Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er avril 2006.Article 5
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé